Souscrivez par téléphone en 5mn
Appelez le 0950 220 200
Souscrivez par téléphone en 5mn
Nous sommes Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarifications dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché.
La Responsabilité Décénale - La loi Spinetta
Qu’est ce que la loi Spinetta ?
L’article 1792 : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »
Qu’est cela signifie -t-il ?
La loi Spinetta pour les constructeurs
La présomption de responsabilité mise en place par la loi Spinetta implique que le constructeur sera responsable des dommages causés à l’ouvrage. La loi Spinetta instaure une obligation d’assurance afin de garantir l’indemnisation rapide pour le maitre d’ouvrage.
L’assurance décennale vient donc garantir, pendant une période de dix ans, les dommages relevant d’une défaillance dans la construction.
La loi spinetta pour le maitre d’ouvrage
Toute personne décidant de faire réaliser des travaux de construction est considérée comme maître d’ouvrage et fait face à une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrage
Selon cette disposition, nous constatons plusieurs types de maîtres d’ouvrage, tous concernés par la loi Spinetta
La loi Spinetta impose donc :
• À tout constructeur (entrepreneur, architecte…) de souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage.
• À tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage.
Quelle sont les travaux concernés par la loi Spinetta ?
• Les constructions neuves (bâtiment d’habitation, maisons individuelles, bâtiments industriels…)
• Travaux réalisés sur les existants (travaux de réhabilitation)
Ainsi, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Vous êtes architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire, alors vous etes Constructeur !!!
De meme si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique,vous êtes également soumis au régime de la Responsabilité Décennale.
NB: La loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction a mis en place trois garanties contre les risques de construction : la garantie décennale (article 1792-2 du code civil), la garantie biennale (article 1792-3 du code civil) et celle de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil).
Votre interlocuteur, conseiller en assurance, gestionnaire, agent général d'assurance, courtier,... a pour rôle de vous accompagner de la signature du contrat d’assurance au versement des indemnités en cas de sinistre. Il est le mieux à même de répondre à la plupart de vos questions.
Vous pouvez également interroger le service réclamations de la société d’assurances concernée.
Les coordonnées de ce service figurent sur les documents remis par votre assureur (conditions générales du contrat d’assurance, notice d’information).
Si ce service n’est pas en mesure de vous renseigner par téléphone, vous pouvez lui adresser votre dossier complet en joignant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la demande, en conservant les originaux.
Il est important de préciser :
Si votre demande concerne un litige qui n’a pu être résolu dans le cadre des procédures internes de traitement des réclamations propres à la société d’assurances, vous pouvez faire appel à la Médiation de l'Assurance, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée.
Cette association propose un dispositif gratuit de règlement des litiges permettant de rechercher des solutions amiables aux conflits opposant un assuré à un assureur ou à un intermédiaire d’assurances.
Pour saisir le Médiateur de l'Assurance, lorsque votre litige n'a pu être résolu au sein de la société d'assurances, vous devez adresser un dossier, constitué de la façon la plus complète avec les informations et pièces utiles à son examen à :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex 09
Vous pouvez également saisir le Médiateur de l'Assurance par voie électronique :
Copyright© LASSUREUR.COM
