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assureur responsabilite civile decennale AssureurRCD.com Assurance Immediate responsabilite civile decennale pour les professionnels du batiment

Bienvenue sur Assureur RC décennale


Nous sommes Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarifications dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché. 

Ainsi, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire, alors vous etes constructeurs!!!

De meme si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique,vous êtes également soumis au régime de la  Responsabilité Décennale.

NB: La loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction a mis en place trois garanties contre les risques de construction : la garantie décennale (article 1792-2 du code civil), la garantie biennale (article 1792-3 du code civil) et celle de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil).

 
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La question du jour

Preuve de la RC decenale

Le professionnel a l'obligationde remettre à son client, avant l'ouverture du chantier, un justificatif du contrat d'assurance en RC Décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale. Il doit aussi en faire mention sur ses devis et factures : assurance souscrite au titre de son (ses) activité(s), coordonées de l'assreur ou du garant, couverture geographique de la garantie.

Tout manquement à cette iblogation imposé par l'article L.241-1 du code des assurances est passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000€.

 


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