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AssureurRCD.com Assurance Immediate responsabilite civile decennale pour les professionnels du batiment

Bienvenue sur Assureur RC décennale


Nous sommes Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarifications dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché. 

Ainsi, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire, alors vous etes constructeurs!!!

De meme si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique,vous êtes également soumis au régime de la  Responsabilité Décennale.

NB: La loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction a mis en place trois garanties contre les risques de construction : la garantie décennale (article 1792-2 du code civil), la garantie biennale (article 1792-3 du code civil) et celle de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil).

 
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La question du jour

L'appel téléphonique d'un assureur souhaitant me vendre un contrat d'assurance peut-il être assimilé à un démarchage ?

Oui, parce que le démarchage n'implique pas forcément la présence physique du démarcheur au domicile ou sur le lieu de travail de la personne démarchée au moment de la première prise de contact. Il peut tout aussi bien s'agir d'un contact téléphonique ou d'un courrier personnalisé.

Plusieurs situations sont considérées comme du démarchage : vous êtes contacté pour un contrat qui sera conclu à votre domicile, à votre bureau ou chez un assureur; vous avez reçu un tract à votre nom dans votre boîte aux lettres vous invitant à vous déplacer chez un assureur pour souscrire un contrat ; la signature du  contrat avec l'assureur a lieu chez vous ou sur votre lieu de travail, même à votre demande.

 


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