lassureur.com Souscrivez par téléphone en 5mn
Appelez le 0950 220 200
 
 
image centrale de assureurrcd.com

assureur responsabilite civile decennale AssureurRCD.com Assurance Immediate responsabilite civile decennale pour les professionnels du batiment

Bienvenue sur Assureur RC décennale


Nous sommes Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarifications dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risque, nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché. 

Ainsi, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Vous êtes architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage,architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire, alors vous etes constructeurs!!!

De meme si vous intervenez en qualité de vendeur d'immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), de promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d'immeubles qu'il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d'un projet de construction), de constructeur de maisons individuelles et de contrôleur technique,vous êtes également soumis au régime de la  Responsabilité Décennale.

NB: La loi Spinetta du 4 janvier 1978 sur l’assurance construction a mis en place trois garanties contre les risques de construction : la garantie décennale (article 1792-2 du code civil), la garantie biennale (article 1792-3 du code civil) et celle de parfait achèvement (article 1792-6 du code civil).

 
image assureurrcd.com à votre service

La question du jour

Je désire renoncer à un contrat d'assurance qui m'a été vendu après un démarchage. Quelles démarches dois-je effectuer ?

Vous avez le droit de renoncer à votre contrat, sans pénalité et sans motiver votre demande, dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion de ce contrat - sauf si vous demandez à être indemnisé d'un sinistre survenu dans cette période.

Pour cela, vous devez envoyer à votre assureur, en recommandé avec accusé de réception, une lettre papier ou électronique de renonciation selon le modèle qui vous a été fourni dans la proposition d'assurance ou dans votre contrat.  La résiliation devient effective  à la date de réception par l'assureur de votre lettre. Le remboursement par l'assureur du prorata de cotisation correspondant à la période non couverte par la garantie du fait de la renonciation doit intervenir sous 30 jours à compter de la réception de votre lettre. Passé ce délai, la somme que l'assureur vous doit sera majorée des intérêts au taux légal.

 


Copyright© LASSUREUR.COM