Questions fréquentes

Pendant les travaux:

Du début à leur reception, les constructeurs supportent les risques affectant les travaux qu'ils réalisent (art 1788 du Code Civil): ils portent la responsabilité des dommages survenant à ces travaux pendant leur exécution alors que la réception n'a pas eu lieu et ce , quelle qu'en soit la cause: Vol, dégradation des matériaux, perte de l'ouvrage par un incendie de cause inconnue,....

La réception des travaux:

C'est un acte important par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à defaut juriciairement. Elle est prononcée contradictoirement: les constructeurs et maitre d'ouvrage doivent être présents, représentés ou du moins dûment convoqués. Elle résulte d'un écrit. Il n'ya pas de tacite réception par prise de possession des lieux ou paiement des travaux sauf volonté non équivoque de l'intéressé d'accepter l'ouvrage. La réception des travaux a pour effet le transfert de la garde de l'ouvrage du constructeur au maître d'ouvrage. Sa date correspondau point de départ des délais de responsabilité et de garanties. Le constructeur n'est plus responsable des dommages apparents non signalés.

Aprés la reception des travaux:

En cas de malfaçons envers le maître ou l'acquereur de l'ouvrage 3 obligations légales limitées dans le temps sont à respecter:

-Garantie de parfait achévement (durée : 1 an):

Pour réparer tous les désordres de nature décennale ou non, signalés par le maitre d'ouvrae lors de la réception ou durant l'année qui suit.

-Garantie de bon fonctionnement ( durée : 2 ans):

Pour réparer tous les défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l'ouvrage sans détérioration de leur support tels que radiateurs électriques, climatisation,...

-Responsabilité Civile décennale envers le maître d'ouvrage ( durée: 10 ans):

Elle couvre les dommages, y compris ceux provenenat d'un vice du sol pouvant:

-Affecter la solodité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables

-Rendre le bien inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité sur du "gros ouvrage" (mur,charpente,toiture), "menus ouvrages" (élément mobile de type porte, sanitaire,...) ou d'élément d'équipements.