Questions fréquentes

Le professionnel a l'obligationde remettre à son client, avant l'ouverture du chantier, un justificatif du contrat d'assurance en RC Décennale souscrit pour couvrir la garantie décennale. Il doit aussi en faire mention sur ses devis et factures : assurance souscrite au titre de son (ses) activité(s), coordonées de l'assreur ou du garant, couverture geographique de la garantie.

Tout manquement à cette iblogation imposé par l'article L.241-1 du code des assurances est passible d'une peine d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000€.